"Question : Quelle est votre position sur le bouclier fiscal ? Souhaitez-vous le conserver, le faire évoluer ou le supprimer  ?

François Bayrou : La loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 a fixé le plafond du bouclier fiscal à 60 %. Le coût de cette mesure s'est élevé à 400 millions d’euros. Or, elle n'a profité qu'à 93 000 personnes dont 14 000 imposables à l’ISF qui bénéficieront des deux tiers de cette somme.
La proposition de création d'un bouclier fiscal à 50 % coûtera plus de 2 milliards d'euros supplémentaires.
Je suis fermement opposé à cette mesure pour trois raisons :
C'est une mesure injuste : elle revient à exonérer du paiement de l'ISF les plus riches alors que les contribuables moins fortunés continueront à y être soumis. Cette mesure bénéficie donc massivement aux plus riches des plus riches.
C'est une mesure hypocrite : elle est destinée à ne pas poser le problème de la réforme de l'ISF.
C'est une mesure coûteuse et non financée.

Olivier Besancenot : Ce sera sans surprise : je suis pour supprimer le bouclier fiscal qui est, de fait, synonyme de suppression de l'ISF et de liquidation des restes de progressivité de l'impôt sur le revenu.

Jean-Marie Le Pen : Dans un pays aussi imposé qu'est aujourd'hui le nôtre, un tel bouclier peut s'avérer nécessaire afin d'éviter la fuite des capitaux. Il ne le sera plus quand, rompant avec la politique de nos gouvernements qui, en 30 ans ont réussi à endetter la France pour plus de deux mille milliards d'euros tout en portant le niveau des prélèvements obligatoires à 44,4 % du PIB, nous aurons ramené ce niveau à celui de la moyenne européenne soit 39 %.

Ségolène Royal : Je souhaite une réforme fiscale qui rétablisse l'équité de notre système fiscal et revienne sur certaines largesses accordées au profit des contribuables les plus aisés. Il me semble nécessaire de supprimer le bouclier fiscal qui bénéficie pour l'essentiel à 16 000 foyers, pour une baisse moyenne d'impôt de 22 000 euros.

Nicolas Sarkozy : Un premier pas très important a été réalisé avec la mise en place du bouclier, qui était indispensable et que j'avais proposée, dès le discours de La Baule [en juillet 2004], en m'inspirant de l'exemple allemand. Je souhaite améliorer la protection qu'il offre, en empêchant que les impôts directs, la CSG et la CRDS ne confisquent plus de la moitié des revenus.

Question : Quelles modifications envisagez-vous pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Souhaitez-vous extraire, totalement ou partiellement, la résidence principale de l'assiette taxable ?

François Bayrou : Il faut avoir le courage d'engager une véritable réforme de cet impôt car nous ne pouvons accepter l'idée que la richesse française aille ainsi s’investir en Belgique ou en Suisse et donc, qu'au final, cet impôt ne touche que « les petits riches ».
C'est pourquoi je souhaite mettre en place une imposition sur le patrimoine à base large, à partir de 750 000 euros mais à taux léger (un prélèvement autour de 1 pour 1000).
Par ailleurs, j'ai décidé de maintenir l'exonération de l'outil de travail et des oeuvres d'art dans le calcul de cet impôt.

Olivier Besancenot : Concernant l'ISF dont le rapport est aujourd'hui ridiculement bas - en gros, l'équivalent de la redevance télé ! - le problème est moins le taux que l'assiette.
Je pense qu'il ne faut rien extraire de cette assiette (donc, pas la résidence principale) mais, surtout, je pense qu'il faut y réintégrer des éléments qui en ont été exclus, à commencer naturellement par "l'outil professionnel".
Ce type de réforme peut permettre un rendement nettement supérieur, même avec des taux d'imposition relativement bas, voire abaissés.

Jean-Marie Le Pen : Pour éviter que la hausse des prix de l'immobilier amène certaines personnes ne payant pas l'impôt sur le revenu à devoir payer celui sur la fortune, je propose d'éxonérer la résidence principale du calcul de l'ISF.

Ségolène Royal : L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été mis en place en 1988 pour financer, comme son nom l'indique, la réinsertion des catégories les plus fragiles de la population. Cette idée me semble toujours pertinente, bien que la réinsertion des personnes du RMI mérite d'être revue en profondeur, tant son échec est patent. Si personne ne conteste que la hausse de l'immobilier soit à l'origine d'une hausse du nombre de personnes assujetties à l'ISF, il n'en reste pas moins que payer cet impôt revient à appartenir au pourcent des Français les plus aisés.
Je n'envisage donc pas d’extraire la résidence principale de l’assiette taxable. Il reviendra au Parlement de se prononcer sur des pistes de réformes de l’ISF, car les récentes réformes adoptées l'UMP et l'UDF, qui ont favorisé les détenteurs des plus grands patrimoines, méritent d'être corrigées.

Nicolas Sarkozy : Je ne souhaite pas la suppression de l'ISF, mais je veux qu'il serve à financer des priorités d'intérêt général et non pas qu'il encourage l'Etat à maintenir son train de vie actuel. C'est la raison pour laquelle je mettrai en place une déduction pour les investissements dans les PME et dans les fondations, par exemple celles qui financent des activités de recherche, jusqu'à 50 000 euros."

(Extraits d'un questionnaire de Mieux Vivre Votre Argent/VotreArgent.fr et réponses de cinq candidats à l'élection présidentielle, avril 2007)

166 mesures pour la réforme de l'Etat, 7 milliards d'économies d'ici 2011

Alors que les déficits publics dérapent, Nicolas Sarkozy a présenté vendredi [4 avril] 166 mesures qui doivent faire économiser 7 milliards d'euros à l'Etat d'ici 2011, dont "plus d'un milliard" doit être redistribué aux fonctionnaires en contrepartie de suppressions de postes.

"Le temps de la réforme de l'Etat est venu", a lancé le président de la République dans un discours au ministère du Budget, à l'issue du second Conseil sur la modernisation des politiques publiques (CMPP).

"Ce n'est pas les économies qui font la réforme mais la réforme qui permettra des économies. C'est la différence entre rigueur et réforme", a-t-il assuré, alors que la gauche l'accuse sans relâche de vouloir infliger au pays une cure de "rigueur".

Il s'est gardé de donner un chiffre global, mais le rapport présenté par Eric Woerth, rapporteur général de la RGPP (Révision générale des politiques publiques), cite un total de 7 milliards d'euros d'économies d'ici 2011.

Selon le ministre du Budget, sur les 1.000 milliards d'euros de dépenses publiques, il s'agit de "gagner 10 milliards" par an dès 2009, "5 sur l'Etat et 5 sur l'ensemble de la sphère sociale".

Ces nouvelles mesures sont lancées alors que la France s'apprête à prendre en juin la présidence tournante de l'Union européenne, auprès de laquelle elle s'est engagée à revenir à un "déficit zéro" au plus tard en 2012. Pour 2007, le déficit a été estimé à 2,7% du produit intérieur brut (PIB) soit 50,3 milliards d'euros.

Selon M. Sarkozy, "l'équilibre de nos finances en 2012 est à notre portée sans remettre en cause la qualité et l'efficacité de nos politiques publiques".

Une des principales décisions annoncées par le chef de l'Etat concerne le non-remplacement, à partir de 2009, d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, un de ses engagements de campagne. La moitié des gains ainsi réalisés sera redistribuée aux agents, soit "plus d'un milliard d'euros" en 2011.

Alors que les milliers de suppressions de postes dans l'Education font l'objet d'une contestation croissante, l'école est la grande absente du discours présidentiel, et est à peine évoquée dans le rapport Woerth.

En matière de logement social, est prévu l'abaissement de 10% du plafond d'accession. L'objectif est de ramener de 70% à 60% la proportion des ménages français éligibles à une HLM. Les surloyers payés par les personnes dépassant les plafonds de ressources seront augmentés.

L'Etat compte également mutualiser les services administratifs des armées de Terre, Air et Mer.

M. Sarkozy a par ailleurs annoncé la suppression du supplément de pension accordé aux fonctionnaires prenant leur retraite dans les territoires d'Outre-mer sans y avoir travaillé une durée minimale.

Il veut aussi "mieux adapter notre présence diplomatique aux enjeux du XXIè siècle". Selon le rapport, une trentaine d'ambassades seront ainsi transformées en postes de présence diplomatique simple.

Au chapitre emploi, sont prévues la suppression des dispositifs favorisant les retraites anticipées, une forte limitation des contrats aidés, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, une meilleure organisation de l'hôpital, la réforme du permis de conduire, la mise en place d'une fiscalité favorable à l'environnement...

"Aucun ministère ne sera écarté de la nécessité de la réforme", a prévenu M. Sarkozy. Un troisième Conseil de modernisation des politiques publiques doit se tenir en mai.

"Père la rigueur" pour le PCF, Nicolas Sarkozy a voulu "dissimuler" des mesures "dangereuses", selon le PS. A l'instar de la CGT, les syndicats ont crié à l'"austérité", tandis que l'UMP, le Nouveau centre et la CGPME ont approuvé ces annonces.

(Dépêche de l'Agence France Presse [AFP], 4 avril 2008, 20h21)

Réforme de l'Etat: des mesures bien minces aux yeux des économistes

Les mesures annoncées vendredi [4 avril] par Nicolas Sarkozy, qui doivent faire économiser 7 milliards d'euros à l'Etat d'ici 2011, semblent bien minces aux yeux des économistes et ne permettront nullement selon eux de revenir à un "déficit zéro" d'ici 2012, comme promis à ses partenaires européens.

"C'est la montagne qui accouche d'une souris", déplore Elie Cohen, économiste au CNRS.

"Une seule mesure explique l'essentiel des économies attendues : la non reconduction d'un fonctionnaire sur deux", juge M. Cohen. "Alors que des centaines d'audits ont été faits, le résultat final est décevant", ajoute-t-il.

Selon Bercy, les 166 mesures annoncées vendredi pour la réforme de l'Etat doivent permettre des économies de l'ordre de 7 milliards d'euros au total entre 2009 et 2011, dont une partie (environ 1,5 milliard) sera reversé aux fonctionnaires.

"Tout ça pour ça!", s'enflamme Marc Touati, économiste chez Global Equities. "Sept milliards d'euros d'économie, alors que le gaspillage des deniers publics a dépassé les 70 milliards d'euros au cours des six dernières années, c'est bien mince", ajoute-t-il.

"L'enveloppe des dépenses publiques représente environ 1.000 milliards d'euros chaque année et on espère économiser 0,5% de cette somme. Il n'y pas une entreprise qui mobilise une si grande force de frappe pour faire de si petits gains de productivité en quatre ans", calcule de son côté Elie Cohen.

Pour Nicolas Bouzou, du cabinet Asterès, le constat est un peu moins sévère : "On a le sentiment que le président de la République veut agir et faire le maximum d'économies là où c'est possible".

"Mais on est loin d'une véritable réforme de la fonction publique comme ont pu le faire la Suède ou le Canada", ajoute-t-il.

A l'OFCE, Mathieu Plane se félicite, lui, qu'il n'y ait pas eu de "mesures drastiques" annoncées. "Ce serait une erreur de faire des réformes fortes alors qu'on est en période de ralentissement ; là, on fait en sorte de soutenir encore la croissance", avance-t-il.

Côté déficit, tous les économistes jugent irréaliste la promesse faite par la France à ses partenaires européens de revenir à un équilibre de ses finances publiques au plus tard en 2012.

Les économies permises par la réforme contribueront à réduire le rythme d'évolution des dépenses publiques, rappelle-t-on au ministère du Budget.

Dès 2009, le gouvernement entend limiter à 1% la progression annuelle de ces dépenses, contre 2% en moyenne ces dernières années, ce qui équivaut à un gain de l'ordre de 10 milliards par an dès 2009.

Mais "en 2008, le déficit va déjà atteindre 3% du PIB", plafond autorisé par le Traité de Maastricht, prévient Marc Touati. Et "il y a une forte probabilité qu'on dépasse 3% en 2009" aussi, renchérit Olivier Gasnier, de la Société Générale. "On est loin du compte, il n'y a aucune chance qu'on élimine le déficit à l'horizon 2012", estime-t-il.

Pour l'économiste, le gouvernement est "coincé" : la France, qui s'apprête à prendre la présidence de l'Union europénne, "ne peut pas donner le mauvais exemple, mais s'attaquer de front au problème du déficit ne ferait que précipiter le ralentissement économique".

Pour Christian Saint-Etienne, professeur à Dauphine et à l'Université de Tours, il y a surtout "urgence" à "ramener le déficit à moins de 30 milliards d'ici deux ans, sinon on n'arrêtera pas la dynamique de la dette" et de la charge de ses intérêts, qui ne cesse de s'alourdir.

En 2007, le déficit public (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) a atteint 50,3 milliards.

(Dépêche de l'Agence France Presse [AFP], 4 avril 2008, 18h01)

Pour le PS, Sarkozy a confirmé "la rigueur présente et à venir"

Le Parti socialiste a estimé vendredi que Nicolas Sarkozy "a confirmé la rigueur présente et à venir" dans son discours sur la modernisation des politiques publiques et a accusé le chef de l'Etat d'avoir davantage "dissimulé" les prochaines mesures d'économies qu'il n'en a annoncé.

"La conférence de presse du président c'était une confirmation de la rigueur présente et de la rigueur à venir", a affirmé à la presse le secrétaire aux Elections, Bruno Le Roux, s'exprimant au nom du PS.

"Il s'agit d'une "confirmation d'une méthode dangereuse et inefficace pour la réforme de l'Etat", a-t-il ajouté.

"Il semble que la fonction publique devienne la principale variable d'ajustement des erreurs de gestion de l'Etat" à travers "une formule aberrante et bornée qui est le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux", a-t-il dénoncé.

Ainsi dans l'éducation nationale, "l'enjeu de la réussite scolaire est incompatible avec le remplacement d'un fonctionnaire sur deux", a souligné M. Le Roux.

Selon le député de Seine-Saint-Denis, le président de la République "n'a pas fait le choix d'un Etat plus efficace, mais d'un Etat moins présent, moins acteur des politiques".

"La rigueur est présente dans les quelques annonces faites", ainsi "aux déremboursements de médicaments et franchises médicales vont s'ajouter la baisse des aides au logement, la baisse du nombre de contrats aidés" et "les difficultés d'accès au logement", poursuit-il.

Par ailleurs, "derrière de grandes phrases, le président a agi par dissimulation et beaucoup de mesures qu'il n'a pas voulu expliquer, et qui sont laissées aux ministres pour explication et application, risquent d'être dangereuses pour les Français", dénonce-t-il.

"On ne va pas nous faire croire que les déficits publics vont être réduits par la mutualisation des services de l'armée ou par la suppression de la bonification aux fonctionnaires retraités d'outre-mer", a-t-il ironisé. "C'est vouloir prendre les citoyens pour des imbéciles que de laisser penser cela".

"Il y a eu ce matin plus de mesures cachées et dissimulées que de mesures annoncées", conclut le député PS.

Bertrand Delanoë, maire PS de Paris, estime de son côté que: "les mesures annoncées par le président de la République se caractérisent par un contenu très flou", "s'ajoutant à l'absurdité du paquet fiscal dont le principe n'est d'ailleurs pas remis en cause, (leur) faiblesse accroît chez les Français le sentiment d'une gouvernance impuissante et incapable de s'adapter aux réalités actuelles".

Pour Ségolène Royal, présidente de la région Poitou-Charentes, "les annonces de Nicolas Sarkozy marquent un affaiblissement de l'Etat, inefficace et injuste. La réforme la plus efficace, la plus rapide, la plus juste, c'est l'abandon du paquet fiscal qui a renforcé les privilèges de quelques-uns et que tous les Français doivent payer aujourd'hui."

(Dépêche de l'Agence France Presse [AFP], 4 avril 2008, 20h40)